T-5, r. 14 - Règlement sur la tenue des dossiers, des registres et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2012-11-21

21. Le présent chapitre s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres tenus et des médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un technologue en imagerie médicale, un technologue en radio-oncologie ou un technologue en électrophysiologie médicale qui cesse d’exercer sa profession.

Toutefois, le présent chapitre ne s’applique pas à un technologue en imagerie médicale, un technologue en radio-oncologie ou un technologue en électrophysiologie médicale qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement.

Décision 2007-03-29, a. 21.

2012-09-01

21. Le présent chapitre s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres tenus et des médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un technologue en imagerie médicale ou un technologue en radio-oncologie qui cesse d’exercer sa profession.

Toutefois, le présent chapitre ne s’applique pas à un technologue en imagerie médicale ou un technologue en radio-oncologie qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement.

Décision 2007-03-29, a. 21.